Suite au vote de la LOPPSI 2, les modalités de financement du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) se précisent.
Des précisions (pdf) sur cette structure sont apportées par le Syndicat National des Entreprises de Sécurité. Le Préfet Blanchou avait d'ores et déjà communiqué un certain nombre d'informations sur cette structure encore en création lors du colloque "Intelligence Economique, tendances et défis du futur" organisé en janvier dernier par le Mastère Spécialisé en Intelligence Economique et Management des Connaissances de SKEMA et son partenaire l'INHESJ. Voir également à ce sujet le billet "Sécurité économique - Mise en place du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)" sur ce blog.
Le financement du CNAPS sera assuré par une taxe additionnelle de 0,5% que les entreprises de sécurité privée devront faire apparaître en sus sur les factures présentées à leurs clients. En ce qui concerne les services internes de sûreté (RATP, SNCF,...), la taxe sera de 0,7% de la masse salariale de ces services internes. Cette taxe sera recouverte par le ministère de Économie, des Finances et de l'Industrie.
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mardi 4 octobre 2011
lundi 14 mars 2011
La FEPIE crée un comité d'éthique pour les entreprises privées d'Intelligence Economique.
Le conseil constitutionnel a, le 10 mars 2011, retoqué 13 articles du projet de la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2). Parmi ces articles annulés par le conseil des Sages, figure l'article 32, qui d'encadrer les activités d'intelligence économique :
« Pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises au présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées. »
Le conseil constitutionnel, qui a jugé que la définition proposée de " l'intelligence" n'étant pas assez précise aurait rendu cette régulation contournable, voir dangereuse, a donc décidé d'annuler cette article de loi. Le 14 Avril 2010, le député Carayon avait déjà émis des réserves au sujet de ce projet de loi (pdf).
Afin de réguler la profession en attendant un texte de loi sur l'encadrement des activités de l'intelligence économique, la fédération des professionnels de l'intelligence économique (FEPIE) rappelle via un communiqué de presse(pdf) l'existence d'une charte éthique commune à la Fépie et au SYNFIE (Syndicat Français de l'Intelligence Economique), et signale la mise en place d'un comité d'éthique via le SYNFIE . L'objectif de ce comité "distinct du Bureau national et du Conseil d’Administration" serait de disposer "de prérogatives autonomes pour plus d’efficacité, y compris au plan des recours devant les tribunaux".
En savoir plus/sources:
« Pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises au présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées. »
Le conseil constitutionnel, qui a jugé que la définition proposée de " l'intelligence" n'étant pas assez précise aurait rendu cette régulation contournable, voir dangereuse, a donc décidé d'annuler cette article de loi. Le 14 Avril 2010, le député Carayon avait déjà émis des réserves au sujet de ce projet de loi (pdf).
Afin de réguler la profession en attendant un texte de loi sur l'encadrement des activités de l'intelligence économique, la fédération des professionnels de l'intelligence économique (FEPIE) rappelle via un communiqué de presse(pdf) l'existence d'une charte éthique commune à la Fépie et au SYNFIE (Syndicat Français de l'Intelligence Economique), et signale la mise en place d'un comité d'éthique via le SYNFIE . L'objectif de ce comité "distinct du Bureau national et du Conseil d’Administration" serait de disposer "de prérogatives autonomes pour plus d’efficacité, y compris au plan des recours devant les tribunaux".
En savoir plus/sources:
- Loppsi 2 sur le site du Sénat.
- Communiqué de Presse de B. Carayon (14 avril 2011) (pdf)
- Communiqué de Presse de la Fépie (pdf)
- Site du conseil constitutionnel.
- Site de la Fépie.
- Le SYNFIE.
jeudi 3 mars 2011
Sécurité économique - Mise en place du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Dans le cadre de son rendez-vous mensuel, le Chapitre France de l'American Society for Industrial Security (ASIS France) organise un dîner-débat le mardi 15 mars 2011 sur le thème :
"La mise en place du Conseil National des Activités Privée de Sécurité (CNAPS)".
A cette occasion, le préfet Jean-Louis BLANCHOU, Délégué Interministériel à la Sécurité privée et Responsable de la mission pour le développement de la vidéo protection au Ministère de l'Intérieur, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration présentera exceptionnellement sa toute nouvelle équipe et introduira la soirée en apportant un premier éclairage sur ce thème.
La création de ce Conseil, validé par le Sénat en septembre 2010, s'inscrit dans le cadre défini par la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2). Une réflexion est actuellement conduite par le Délégué Interministériel, les différentes organisations représentatives et les professionnels de la sécurité privée.
Ces discussions visent, notamment, à définir le périmètre d'action du CNAPS en matière de normalisation et de contrôle et à définir les modalités de financement de ce processus.
Saluée par une très large majorité des acteurs de la profession, cette initiative vise essentiellement, par l'harmonisation, l'optimisation et la normalisation des pratiques à accroître la qualité des prestations et de facto élever le niveau de la sécurité économique des entreprises.
Pour toute information sur l'organisation de cette soirée contactez :
Elisabeth Le Bigot, Responsable communication d'Asis France
elisabeth.lebigot@gmail.com
Pour vous inscrire : Merci de remplir le formulaire d'inscription
Dans le soucis de vous accueillir au mieux, aucune inscription ni aucun remboursement ne pourra être pris en compte au-delà du 10 mars 2011.
ASIS France (chapitre 249 d'ASIS International) est une association type « loi 1901 » dont les statuts sont déposés à la préfecture de Police (Paris). L’association rassemble des professionnels de la sécurité, principalement des Directeurs et Responsables Sécurité/Sûreté, qui souhaitent partager leur expérience. De ces échanges d’idées et de méthodes de travail, nous espérons rendre encore plus efficaces nos actions de prévention des risques au sein des entreprises. En 2010, ASIS France, chapitre 249 d'ASIS International, compte une centaine de membres actifs.
Contact : www.asisonline.fr
Pierre Tramier
"La mise en place du Conseil National des Activités Privée de Sécurité (CNAPS)".
A cette occasion, le préfet Jean-Louis BLANCHOU, Délégué Interministériel à la Sécurité privée et Responsable de la mission pour le développement de la vidéo protection au Ministère de l'Intérieur, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration présentera exceptionnellement sa toute nouvelle équipe et introduira la soirée en apportant un premier éclairage sur ce thème.
La création de ce Conseil, validé par le Sénat en septembre 2010, s'inscrit dans le cadre défini par la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2). Une réflexion est actuellement conduite par le Délégué Interministériel, les différentes organisations représentatives et les professionnels de la sécurité privée.
Ces discussions visent, notamment, à définir le périmètre d'action du CNAPS en matière de normalisation et de contrôle et à définir les modalités de financement de ce processus.
Saluée par une très large majorité des acteurs de la profession, cette initiative vise essentiellement, par l'harmonisation, l'optimisation et la normalisation des pratiques à accroître la qualité des prestations et de facto élever le niveau de la sécurité économique des entreprises.
Pour toute information sur l'organisation de cette soirée contactez :
Elisabeth Le Bigot, Responsable communication d'Asis France
elisabeth.lebigot@gmail.com
Pour vous inscrire : Merci de remplir le formulaire d'inscription
Dans le soucis de vous accueillir au mieux, aucune inscription ni aucun remboursement ne pourra être pris en compte au-delà du 10 mars 2011.
ASIS France (chapitre 249 d'ASIS International) est une association type « loi 1901 » dont les statuts sont déposés à la préfecture de Police (Paris). L’association rassemble des professionnels de la sécurité, principalement des Directeurs et Responsables Sécurité/Sûreté, qui souhaitent partager leur expérience. De ces échanges d’idées et de méthodes de travail, nous espérons rendre encore plus efficaces nos actions de prévention des risques au sein des entreprises. En 2010, ASIS France, chapitre 249 d'ASIS International, compte une centaine de membres actifs.
Contact : www.asisonline.fr
Pierre Tramier
mardi 31 mars 2009
3ème Forum International sur la Cybercriminalité le 24 mars 2009 à Lille : l’Intelligence Economique, moyen de lutte contre la cybercriminalité.
Mardi dernier, Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territorialités, est intervenue à Lille à l’occasion du 3ème Forum International sur la Cybercriminalité. Cette manifestation, qui fut organisée par la Gendarmerie Nationale, et qui comptait près de 1500 participants, prônait le rôle de l’IE dans la protection de nos entreprises, de nos réseaux, de notre économie et de nos emplois.
Le 20 mars 2008, il y a un an, Madame Michèle ALLIOT-MARIE déclarait, à Marcq-en-Baroeul (Nord), les objectifs de la politique d'intelligence économique. Notre Ministre de l’Intérieur avait déjà, lors de cette 2ème Edition International sur la Cybercriminalité, défini la lutte contre « l'espionnage industriel par internet » comme enjeu national. Aujourd’hui, face à la recrudescence de ces menaces « sans frontière », Madame ALLIOT-MARIE insiste sur la nécessité d’une approche globale de l’IE fondée sur la coopération internationale. Elle souligne aussi l’importance d’adopter un « nouvel état d’esprit (…) renforçant le partenariat avec les entreprises ».
Ces dernières « sont un enjeu de la lutte contre la cybercriminalité. Elles doivent en devenir des acteurs à part entière ». Pour cela, elles devront s’armer d’IE pour devenir des acteurs importants de la vie économique. C’est pour cette raison que Madame la Ministre insiste sur l’importance des signalements des sites et contenus illicites sur Internet effectués via la nouvelle plate-forme nationale. De plus, afin d’harmoniser les efforts des pays de l’UE, une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur Internet devrait être opérationnelle cette année.
Par ailleurs, la LOPSI(Loi d'Orientation Pour La Sécurité Intérieure) aura deux objectifs :
Il appartiendra par la suite aux préfets de faire suivre les mesures des plans triennaux d’IE dans leur région.
Sources :
Le 20 mars 2008, il y a un an, Madame Michèle ALLIOT-MARIE déclarait, à Marcq-en-Baroeul (Nord), les objectifs de la politique d'intelligence économique. Notre Ministre de l’Intérieur avait déjà, lors de cette 2ème Edition International sur la Cybercriminalité, défini la lutte contre « l'espionnage industriel par internet » comme enjeu national. Aujourd’hui, face à la recrudescence de ces menaces « sans frontière », Madame ALLIOT-MARIE insiste sur la nécessité d’une approche globale de l’IE fondée sur la coopération internationale. Elle souligne aussi l’importance d’adopter un « nouvel état d’esprit (…) renforçant le partenariat avec les entreprises ».
Ces dernières « sont un enjeu de la lutte contre la cybercriminalité. Elles doivent en devenir des acteurs à part entière ». Pour cela, elles devront s’armer d’IE pour devenir des acteurs importants de la vie économique. C’est pour cette raison que Madame la Ministre insiste sur l’importance des signalements des sites et contenus illicites sur Internet effectués via la nouvelle plate-forme nationale. De plus, afin d’harmoniser les efforts des pays de l’UE, une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur Internet devrait être opérationnelle cette année.
Par ailleurs, la LOPSI(Loi d'Orientation Pour La Sécurité Intérieure) aura deux objectifs :
- L’agrément des sociétés d’IE et de leurs dirigeants avec avis d'une commission consultative nationale.
- La réduction des risques de trafic d'influence, en instaurant un délai de trois ans avant que les fonctionnaires civils et militaires, ayant exercé dans un service de renseignement, ne puissent exercer d'activités privées.
Il appartiendra par la suite aux préfets de faire suivre les mesures des plans triennaux d’IE dans leur région.
Sources :
- intellinor.org
- www.interieur.gouv.fr - discours
- www.vie-publique.fr – collection des discours
- lepoint.fr
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