Le "brevet" ou la mort de l'innovation

Source: http://www.directmatin.fr/guerre-des-brevets

"L’économie de la connaissance connaît aujourd’hui des évolutions rapides ; la circulation des idées expérimente des formes nouvelles et les échanges de brevets se développent rapidement en favorisant une allocation plus fluide des actifs immatériels.
La séparation entre l’invention proprement dite et les actifs permettant sa mise en œuvre économique (capital physique, infrastructure commerciale, etc.) est une tendance majeure".
Ce  constat extrait du rapport intitulé "Les marchés de brevets dans l’économie de la connaissance "(document PDF, 2 Mo) nous renvoie directement aux événements actuels et à ce que certains appellent  la "guerre des brevets".

Le terme n’est pas nouveau mais revêt de plus en plus une dimension stratégique tant le rôle de la protection du patrimoine immatériel devient un thème central de la concurrence entre organisations mais aussi entre pays comme le décrivait Jean Tirole et Roger Guesnerie dans leur publication "L’économie de la Recherche-Développement",  en 1985 déjà...

Comme nous l’explique Bernard Lamon, « en France et aux Etats-Unis, les conditions pour obtenir un brevet sont identiques dans les grandes lignes, mais elles diffèrent sur un point. Dans les deux cas, il faut avoir résolu un problème et créer une invention.
En France, l’invention ne peut être un logiciel ou une méthode commerciale.
Aux Etats-Unis, la jurisprudence est beaucoup plus tolérante, et on trouve des brevets sur des méthodes commerciales. La jurisprudence de l’Office européen des Brevets est un peu plus tolérante sur les inventions mises en œuvre par un logiciel, mais quasi identique à la France concernant le rejet des brevets sur les méthodes commerciales. » (source: atlantico)
On touche ici à la notion de brevets d’usage plus large et plus compliquée à contourner, ces brevets deviennent des "actifs redoutables" ainsi, " lorsque l'innovation fait la différence commerciale, le brevet devient la première arme stratégique"(Vincent Lorphelin).

Longtemps le brevet a été considéré comme un moyen de protéger une invention mais désormais, "poursuivre en justice, c’est un moyen d’enrayer le dynamisme des concurrents et de préserver les parts de marché", explique aux Echos Leslie Griffe de Malval, de la société IT Asset Management.
Le procédé n’est donc plus seulement défensif mais aussi offensif.
L’émergence des Smartphones et le marché qu’ils représentent ont fait exploser cette tendance en créant une véritable économie du brevet, en témoigne cette infographie:



Source: Reuters

"Depuis quelques années, sont apparus des acteurs que les initiés appellent des “patent trolls”: des entreprises ou des particuliers qui utilisent le système des brevets non pour protéger leurs inventions, mais pour gagner de l’argent d’une manière qui peut s’apparenter à du chantage ou à de l’extorsion. Par exemple en faisant breveter des procédés qui existent déjà mais ne sont pas protégés ; ou encore, plus souvent, en acquérant un brevet (auprès d’une firme en faillite) puis en menaçant d’un procès une entreprise utilisant la technologie protégée. Laquelle entreprise aura le choix entre payer une licence au prix fort, ou encourir le risque d’un procès et les frais qui y sont associés".

Cette explication, parue dans ParisTech Review ," Les brevets freinent-ils l’innovation?" caractérise le changement d'idéologie des entreprises et la question se pose désormais sur le bien-fondé du procédé ; le brevet avait pour but de protéger une entreprise dans sa démarche de recherche et développement, de lui permettre de rentabiliser les frais engagés et de garder son avantage compétitif vis-à-vis de ses concurrents.

Il semblerait qu’aujourd’hui le but ne soit plus de protéger l’innovation mais d'empêcher celle des autres. Cette tendance mise en perspective macro-économique peut paraitre inquiétante et le nombre de procès engagés ces derniers mois remet directement en cause la valeur même de ces brevets,  l’adéquation du système aux méthodes actuelles mais aussi la capacité des tribunaux à statuer.

Les problèmes anticoncurrentiels générés nous font craindre une menace sur l’innovation elle-même mais surtout, dans un monde et une économie où la performance est basée sur l’échange d’information et sa fluidité, nous ne pouvons qu’espérer que le système sera capable de s’adapter afin de ne pas s’en trouver lui-même déséquilibré.

Pour aller plus loin:

• "Les brevets freinent-ils l'innovation?" (23 Septembre 2011) sur Paristechreview.com
• http://www.atlantico.fr/decryptage/guerre-brevets-yahoo-facebook-fragilite-bernard-lamon-309231.html
• Rapport de l'OCDE: "Brevets et innovations: tendances et enjeux pour les pouvoirs publics".

Le brevet unitaire européen ou le symbole de la désunion...

source:http://breese.blogs.com

La France tend a prendre conscience du rôle qu'elle a à jouer en matière d'influence normative comme le montre le rapport de M. BUQUEN, Délégué  interministériel  à l’Intelligence économique,   « Les  stratégies  d’influence  de  la  France  dans  le  domaine  de  la normalisation  internationale » (pdf).
Toutefois, comme l'explique Claude Revel dans son dernier livre(1), « La France n’est pas assez présente sur les questions stratégiques, pour « formater » l’avenir. Il manque une coordination de l’influence pour pouvoir définir des priorités et appliquer des politiques adaptées ».

Cette coordination fait défaut tant sur le plan national que sur le plan européen.

Ainsi, parmi les enjeux stratégiques d'influence, et donc de compétitivité, la protection du patrimoine immatériel joue une rôle prépondérant et l'exemple des difficultés rencontrées pour mettre en place un véritable brevet unitaire européen est le symbole de ce manque de coordination.

Petit rappel

Le 5 Octobre 1973 était signée la « Convention sur le brevet européen (CBE) » à Munich,  traité multilatéral instituant l'Organisation européenne des brevets et  « brevet européen ».

Les objectifs  affichés par les états contractants étaient de :

• renforcer la coopération entre les États européens dans le domaine de la protection des inventions,
• obtenir une telle protection dans ces États par une procédure unique de délivrance de brevets et par l'établissement de certaines règles uniformes régissant les brevets ainsi délivrés, 
• conclure une convention qui institue une Organisation européenne des brevets et constitue un arrangement particulier (...).

Toutefois, le brevet européen créé par la convention n'est pas un titre unitaire valable dans tous les pays signataires : il s'agit d'un groupe de brevets nationaux indépendants.
Une demande de brevet unique dans une seule langue permet de bénéficier de la protection dans tous les pays contractants.

Le 29 juin, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a annoncé que vingt-cinq pays avaient trouvé un accord sur le brevet unitaire européen.
Mais le Parlement en a décidé autrement et a annulé (le 02 Juillet) le vote prévu le 4 juillet sur le sujet, au motif, notamment, de la suppression dans le texte de certains articles liés entre autres aux droits du titulaire du brevet unique pour empêcher des tiers de l'utiliser sans consentement, et à certaines exceptions au brevet.

Les deux pays manquants n'étaient autres que l'Italie et l'Espagne qui ont refusé de participer pour protester contre la non-reconnaissance de l'italien et de l'espagnol comme langue officielle (Français, Anglais et Allemand) de rédaction des brevets...

D'un autre côté, la France, l'Allemagne et l'Angleterre se livraient un féroce combat pour accueillir le siège de la juridiction centrale du brevet unitaire.

Il avait finalement été décidé que la juridiction centrale aurait son siège dans la capitale française, et que l'administration serait à Munich.
Les affaires seraient jugées à Paris pour le secteur du textile et de l'électricité, à Londres pour les sciences du vivant, la chimie et la pharmacie, et à Munich pour l'ingénierie et la mécanique...

Quand on sait qu'aujourd'hui plus de 60 % des demandes de brevets européens proviennent de pays non européens, le premier étant les Etats-Unis (24 % du total), suivi du Japon qui devance l'Allemagne (2), et que, selon Benoît BATTISTELLI, Président de l'Office européen des brevets, le brevet unitaire réduirait de 70% les coûts administratifs et financiers, nous ne pouvons qu’espérer que les discussions reprennent et permettent au projet de sortir de cette nouvelle impasse.

Cet exemple est caractéristique des difficultés de la France à mettre en place une véritable stratégie d'influence.
Elle doit  jouer à un double voire à un triple degré : elle doit d’abord être cohérente en son sein et parler d’une voix uniforme pour espérer, ensuite, jouer son rôle au nom de et avec l’Europe sur l’échiquier international.

Dans ce dossier ,comme dans d'autres, la France doit désormais jouer  son véritable rôle et permettre aux entreprises françaises et européennes de lutter à armes égales dans le nouvel ordre mondial.

(1) "La France : un pays sous influences ?" Claude Revel, Éditions Vuibert, juin 2012

(2) source: Les échos.fr

Pour aller plus loin:
Convention sur le brevet européen (texte officiel)
Office européen des brevets
http://www.europaforum.public.lu

La protection du patrimoine immatériel: un enjeu stratégique enfin reconnu

source: le blog Dalloz.

Le 23 janvier 2012, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture.

En effet, la mondialisation de l’économie et l’accroissement de la concurrence sur tous les marchés, exacerbés par la crise économique, ont poussé certaines nations à se doter d’un arsenal juridique visant à protéger pénalement les informations sensibles de leurs entreprises en leur garantissant le secret des affaires car seul le secret permet de "s’assurer la maîtrise de l’information" (1).

Les informations à protéger sont d’une grande diversité, à l’image de l’activité de l’entreprise: des informations tenant à la rentabilité de l’entreprise, à son chiffre d’affaires, à sa clientèle, à ses pratiques commerciales, à ses coûts, à ses prix ou à sa part de marché et à d’autres données sensibles d’ordre commercial.
Or, qu’il s’agisse d’un savoir-faire, d’une stratégie ou du lancement d’un nouveau produit, les informations gardées secrètes ont nécessité des investissements et parfois des années de travail, c’est pourquoi elles revêtent une valeur patrimoniale intrinsèque (2).

A l'origine de cette loi, le constat de  M. Bernard Carayon que: "Les atteintes au secret des affaires se sont multipliées au cours des dernières années, causant un préjudice économique jugé considérable par les services de l’État, bien que difficile à évaluer, aux entreprises françaises. 
Face à ces attaques de plus en plus nombreuses, l’arsenal juridique français apparaît inadapté, faute d’une définition précise de la notion et d’une infraction réprimant efficacement ces comportements"(3).

Ce constat, M. Carayon l'avait déjà initié dans son rapport de 2003 (pdf), lorsqu'il déclarait que "la France ignore le secret des affaires. Il s’agit d’une grave lacune pour la protection du patrimoine des entreprises. Celles-ci sont dépositaires d’un nombre considérable d’informations dont l’addition représente le véritable patrimoine de l’entreprise.
Or les protections matérielles et techniques (de la destruction de documents aux pare-feu) rencontrent vite leurs limites. Même la sensibilisation des personnes ne peut suffire. C’est pourquoi la protection juridique s’avère à l’usage nécessaire, voire indispensable".

Afin de remédier à ces lacunes, la loi s'articule autour de trois volets:

• un premier pédagogique et préventif incitant à la prise de conscience de la part des entreprises;
• le deuxième volet créant le délit de violation du secret des affaires;
• le troisième volet ayant pour but de reformer la loi dite de blocage du 26 Juillet 1968 (modifiée le 17 Juillet 1980).

La France tente donc de s'armer face à une menace déjà très présente lorsque d'autres pays n'ont pas attendu (tels les États-Unis qui adoptèrent leur "Clinger Cohen Act" dès 1996 afin de se protéger efficacement) et cette loi semble aller dans le bon sens mais risque, selon Maître Thibault du Manoir de Juaye (4), de se heurter dans son application à des processus et procédures longs, lourds et onéreux.

Cette loi apparait donc comme un outil supplémentaire au service des entreprises dans leur démarche compétitive mais il en ressort que le facteur clé de succès dans cette nouvelle ère de concurrence de l'information réside dans la nécessaire appréhension et maîtrise des nouveaux enjeux par l'Humain.
La loi ne saura se substituer à l'impératif d'une démarche globale d'intelligence économique et d'une culture des entreprises françaises visant à valoriser, considérer et donc protéger leurs patrimoines informationnel et immatériel comme valeur fondamentale

Sources:
(1): "Propriété intellectuelle et information: panorama comparatif international", Michel VIVANT.
(2):« Ébauche d’une définition juridique de l’information »,  J.-C. Gallou, Le Dalloz, 1994.
(3): Rapport du 11 Janvier 2012 devant l'assemblée nationale
(4) : "Droit de l'intelligence économique", Thibault du Manoir de Juaye.

Pour en savoir plus:
"Dans la guerre économique, les entreprises françaises sont désarmées", l'Usine Nouvelle
"Justice : sanctionner la violation du secret des affaires", travaux préparatoires au texte de loi
"Adopté par les députés, le «secret entreprise» pose encore question", Le Figaro blog.