L'internationalisation de la loi sarbanes-oxley

Il existe des lois de sécurité financière (la LSF ou loi Mer, la SOX, etc…) qui imposent aux entreprises certaines obligations conduisant à la transparence et à l’exactitude des comptes. La mise en place de ces normes peut être un avantage concurrentiel pour les entreprises et implique l’adaptation au système d’information (source Ayi Ayayi et Christine Noël Professeurs Audencia Nantes).
La crise financière qui a suivi l’éclatement de la bulle technologique a permis de dévoiler plusieurs scandales financier aux états unis et en Europe comme l’affaire Parmalat en Europe puis l’affaire Enron et worldcom aux États-Unis.

Dans le but d’éviter de tels problèmes et de rassurer les investisseurs, les gouvernements de certains pays principalement des États-Unis ont voté diverses lois portant sur la sécurité financière comme la loi Sarbanes-Oxley (votée par le congrès américain et ratifiée en juillet 2002 par le président Bush). Elle sera introduite en juin 2004 et apportera des modifications majeures dans le milieu de la gouvernance d’entreprise. Grâce à son impact international, cette loi est une opportunité pour l’entreprise de renforcer sa position concurrentielle.

Cette loi a trois principes fondateurs qui sont :

• la responsabilité des gestionnaires: ceux-ci peuvent encourir jusqu'à 20 ans de prison ;
• l’exactitude et l’accessibilité des informations ;
• l’indépendance des vérificateurs: Auditeurs.

Cette loi s’applique non seulement aux entreprises américaines cotées et détenant  un chiffre d’affaire de plus de 75 millions de dollars mais elle s’étend aussi aux autres entreprises étrangères car, ne pas s'y conformer peut-être un facteur discriminant dans la relation entre les entreprises ou avec les investisseurs.

Une entreprise qui se conforme a cette loi a un avantage concurrentiel (un investisseur ou fournisseur ou tout autre acteur financier choisira toujours une société appliquant les lois sarbannes-oxley). Ceci créé des controverses en Europe (source Conac P-H) et au Canada car ces derniers ont leur propre lois de sécurité financière contestant la loi américaine surtout au niveau de la protection de la vie privée.

Il existe 306 sociétés européennes directement touchées par la loi sarbanes-oxley (mais toutes celles traitant avec des entreprises américaines sont indirectement impactées). Les premières sont Britannique, ensuite les Pays-Bas, la France est en troisième position avec 32 sociétés et enfin l’Allemagne.
Cette loi impacte aussi les systèmes d’informations de l’entreprise :

• elle oblige les entreprises à clôturer leur compte plus vite que dans le passé ;
• le système d’information financier de l’entreprise doit être capable de prévoir la conséquence d’un événement majeur afin de les communiquer aux actionnaires ;
• elle impose aux entreprises de faire des contrôles internes efficace avec un moyen de prouver l’efficacité.

Si une société qui se conforme à cette loi peut être meilleure du point de vue des investisseurs et fournisseurs, ou mieux jugée par rapport à ses concurrents qui ne le sont pas, elle peut aussi avoir pour avantage l’amélioration de l’exactitude et de la réactivité de son système d’information ainsi que, dans les «mauvais moments», l'amélioration de la qualité des prises de décisions.
Mais le conflit entre les lois européennes de protection de la vie privée et la loi sarbanes-oxley doit être source d’une attention particulière, pour ne pas être en situation irrégulière.

Aujourd’hui, presque dix ans après la création de cette loi, les questions qui doivent être posées sont :

• Est-ce que cette loi a réellement combattu la fraude ?
• Est-ce que les investisseurs américains sont réellement protégés ?
• Cette loi doit-elle être répandue, voir rendue en norme internationale et être imposée à toutes les entreprises du monde ?

Sources / en savoir plus:

• Conac P-H.(2003), “L’influence de la loi Sarbanes-Oxley en France”, Revue des sociétés, 10/12, pp. 835-858 
• Ayi Ayayi ; Ph.D. Professeur associé et Christine Noël Professeur assistant (Audancia Nantes) ; «Réglementation financière et attractives des marchés financiers, une comparaison des cadres Nord-américain et Français».