mardi 15 mai 2012

La protection du patrimoine immatériel: un enjeu stratégique enfin reconnu

source: le blog Dalloz.
Le 23 janvier 2012, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture.

En effet, la mondialisation de l’économie et l’accroissement de la concurrence sur tous les marchés, exacerbés par la crise économique, ont poussé certaines nations à se doter d’un arsenal juridique visant à protéger pénalement les informations sensibles de leurs entreprises en leur garantissant le secret des affaires car seul le secret permet de "s’assurer la maîtrise de l’information" (1).

Les informations à protéger sont d’une grande diversité, à l’image de l’activité de l’entreprise: des informations tenant à la rentabilité de l’entreprise, à son chiffre d’affaires, à sa clientèle, à ses pratiques commerciales, à ses coûts, à ses prix ou à sa part de marché et à d’autres données sensibles d’ordre commercial.
Or, qu’il s’agisse d’un savoir-faire, d’une stratégie ou du lancement d’un nouveau produit, les informations gardées secrètes ont nécessité des investissements et parfois des années de travail, c’est pourquoi elles revêtent une valeur patrimoniale intrinsèque (2).

A l'origine de cette loi, le constat de  M. Bernard Carayon que: "Les atteintes au secret des affaires se sont multipliées au cours des dernières années, causant un préjudice économique jugé considérable par les services de l’État, bien que difficile à évaluer, aux entreprises françaises. 
Face à ces attaques de plus en plus nombreuses, l’arsenal juridique français apparaît inadapté, faute d’une définition précise de la notion et d’une infraction réprimant efficacement ces comportements"(3).

Ce constat, M. Carayon l'avait déjà initié dans son rapport de 2003 (pdf), lorsqu'il déclarait que "la France ignore le secret des affaires. Il s’agit d’une grave lacune pour la protection du patrimoine des entreprises. Celles-ci sont dépositaires d’un nombre considérable d’informations dont l’addition représente le véritable patrimoine de l’entreprise.
Or les protections matérielles et techniques (de la destruction de documents aux pare-feu) rencontrent vite leurs limites. Même la sensibilisation des personnes ne peut suffire. C’est pourquoi la protection juridique s’avère à l’usage nécessaire, voire indispensable".

Afin de remédier à ces lacunes, la loi s'articule autour de trois volets:
  • un premier pédagogique et préventif incitant à la prise de conscience de la part des entreprises;
  • le deuxième volet créant le délit de violation du secret des affaires;
  • le troisième volet ayant pour but de reformer la loi dite de blocage du 26 Juillet 1968 (modifiée le 17 Juillet 1980).

La France tente donc de s'armer face à une menace déjà très présente lorsque d'autres pays n'ont pas attendu (tels les États-Unis qui adoptèrent leur "Clinger Cohen Act" dès 1996 afin de se protéger efficacement) et cette loi semble aller dans le bon sens mais risque, selon Maître Thibault du Manoir de Juaye (4), de se heurter dans son application à des processus et procédures longs, lourds et onéreux.

Cette loi apparait donc comme un outil supplémentaire au service des entreprises dans leur démarche compétitive mais il en ressort que le facteur clé de succès dans cette nouvelle ère de concurrence de l'information réside dans la nécessaire appréhension et maîtrise des nouveaux enjeux par l'Humain.
La loi ne saura se substituer à l'impératif d'une démarche globale d'intelligence économique et d'une culture des entreprises françaises visant à valoriser, considérer et donc protéger leurs patrimoines informationnel et immatériel comme valeur fondamentale

Sources:
(1): "Propriété intellectuelle et information: panorama comparatif international", Michel VIVANT.
(2):« Ébauche d’une définition juridique de l’information »,  J.-C. Gallou, Le Dalloz, 1994.
(3): Rapport du 11 Janvier 2012 devant l'assemblée nationale
(4) : "Droit de l'intelligence économique", Thibault du Manoir de Juaye.

Pour en savoir plus:
"Dans la guerre économique, les entreprises françaises sont désarmées", l'Usine Nouvelle
"Justice : sanctionner la violation du secret des affaires", travaux préparatoires au texte de loi
"Adopté par les députés, le «secret entreprise» pose encore question", Le Figaro blog.

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