mardi 31 juillet 2012

Le brevet unitaire européen ou le symbole de la désunion...

source:http://breese.blogs.com
La France tend a prendre conscience du rôle qu'elle a à jouer en matière d'influence normative comme le montre le rapport de M. BUQUEN, Délégué  interministériel  à l’Intelligence économique,   « Les  stratégies  d’influence  de  la  France  dans  le  domaine  de  la normalisation  internationale » (pdf).
Toutefois, comme l'explique Claude Revel dans son dernier livre(1), « La France n’est pas assez présente sur les questions stratégiques, pour « formater » l’avenir. Il manque une coordination de l’influence pour pouvoir définir des priorités et appliquer des politiques adaptées ».

Cette coordination fait défaut tant sur le plan national que sur le plan européen.

Ainsi, parmi les enjeux stratégiques d'influence, et donc de compétitivité, la protection du patrimoine immatériel joue une rôle prépondérant et l'exemple des difficultés rencontrées pour mettre en place un véritable brevet unitaire européen est le symbole de ce manque de coordination.

Petit rappel

Le 5 Octobre 1973 était signée la « Convention sur le brevet européen (CBE) » à Munich,  traité multilatéral instituant l'Organisation européenne des brevets et  « brevet européen ».

Les objectifs  affichés par les états contractants étaient de :
  • renforcer la coopération entre les États européens dans le domaine de la protection des inventions,
  • obtenir une telle protection dans ces États par une procédure unique de délivrance de brevets et par l'établissement de certaines règles uniformes régissant les brevets ainsi délivrés, 
  • conclure une convention qui institue une Organisation européenne des brevets et constitue un arrangement particulier (...).
Toutefois, le brevet européen créé par la convention n'est pas un titre unitaire valable dans tous les pays signataires : il s'agit d'un groupe de brevets nationaux indépendants.
Une demande de brevet unique dans une seule langue permet de bénéficier de la protection dans tous les pays contractants.

Le 29 juin, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a annoncé que vingt-cinq pays avaient trouvé un accord sur le brevet unitaire européen.
Mais le Parlement en a décidé autrement et a annulé (le 02 Juillet) le vote prévu le 4 juillet sur le sujet, au motif, notamment, de la suppression dans le texte de certains articles liés entre autres aux droits du titulaire du brevet unique pour empêcher des tiers de l'utiliser sans consentement, et à certaines exceptions au brevet.

Les deux pays manquants n'étaient autres que l'Italie et l'Espagne qui ont refusé de participer pour protester contre la non-reconnaissance de l'italien et de l'espagnol comme langue officielle (Français, Anglais et Allemand) de rédaction des brevets...

D'un autre côté, la France, l'Allemagne et l'Angleterre se livraient un féroce combat pour accueillir le siège de la juridiction centrale du brevet unitaire.
Il avait finalement été décidé que la juridiction centrale aurait son siège dans la capitale française, et que l'administration serait à Munich.
Les affaires seraient jugées à Paris pour le secteur du textile et de l'électricité, à Londres pour les sciences du vivant, la chimie et la pharmacie, et à Munich pour l'ingénierie et la mécanique...

Quand on sait qu'aujourd'hui plus de 60 % des demandes de brevets européens proviennent de pays non européens, le premier étant les Etats-Unis (24 % du total), suivi du Japon qui devance l'Allemagne (2), et que, selon Benoît BATTISTELLI, Président de l'Office européen des brevets, le brevet unitaire réduirait de 70% les coûts administratifs et financiers, nous ne pouvons qu’espérer que les discussions reprennent et permettent au projet de sortir de cette nouvelle impasse.

Cet exemple est caractéristique des difficultés de la France à mettre en place une véritable stratégie d'influence.
Elle doit  jouer à un double voire à un triple degré : elle doit d’abord être cohérente en son sein et parler d’une voix uniforme pour espérer, ensuite, jouer son rôle au nom de et avec l’Europe sur l’échiquier international.
Dans ce dossier ,comme dans d'autres, la France doit désormais jouer  son véritable rôle et permettre aux entreprises françaises et européennes de lutter à armes égales dans le nouvel ordre mondial.

(1) "La France : un pays sous influences ?" Claude Revel, Éditions Vuibert, juin 2012
(2) source: Les échos.fr

Pour aller plus loin:
Convention sur le brevet européen (texte officiel)
Office européen des brevets
http://www.europaforum.public.lu

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