L'internationalisation de la loi sarbanes-oxley

Il existe des lois de sécurité financière (la LSF ou loi Mer, la SOX, etc…) qui imposent aux entreprises certaines obligations conduisant à la transparence et à l’exactitude des comptes. La mise en place de ces normes peut être un avantage concurrentiel pour les entreprises et implique l’adaptation au système d’information (source Ayi Ayayi et Christine Noël Professeurs Audencia Nantes).
La crise financière qui a suivi l’éclatement de la bulle technologique a permis de dévoiler plusieurs scandales financier aux états unis et en Europe comme l’affaire Parmalat en Europe puis l’affaire Enron et worldcom aux États-Unis.

Dans le but d’éviter de tels problèmes et de rassurer les investisseurs, les gouvernements de certains pays principalement des États-Unis ont voté diverses lois portant sur la sécurité financière comme la loi Sarbanes-Oxley (votée par le congrès américain et ratifiée en juillet 2002 par le président Bush). Elle sera introduite en juin 2004 et apportera des modifications majeures dans le milieu de la gouvernance d’entreprise. Grâce à son impact international, cette loi est une opportunité pour l’entreprise de renforcer sa position concurrentielle.

Cette loi a trois principes fondateurs qui sont :

• la responsabilité des gestionnaires: ceux-ci peuvent encourir jusqu'à 20 ans de prison ;
• l’exactitude et l’accessibilité des informations ;
• l’indépendance des vérificateurs: Auditeurs.

Cette loi s’applique non seulement aux entreprises américaines cotées et détenant  un chiffre d’affaire de plus de 75 millions de dollars mais elle s’étend aussi aux autres entreprises étrangères car, ne pas s'y conformer peut-être un facteur discriminant dans la relation entre les entreprises ou avec les investisseurs.

Une entreprise qui se conforme a cette loi a un avantage concurrentiel (un investisseur ou fournisseur ou tout autre acteur financier choisira toujours une société appliquant les lois sarbannes-oxley). Ceci créé des controverses en Europe (source Conac P-H) et au Canada car ces derniers ont leur propre lois de sécurité financière contestant la loi américaine surtout au niveau de la protection de la vie privée.

Il existe 306 sociétés européennes directement touchées par la loi sarbanes-oxley (mais toutes celles traitant avec des entreprises américaines sont indirectement impactées). Les premières sont Britannique, ensuite les Pays-Bas, la France est en troisième position avec 32 sociétés et enfin l’Allemagne.
Cette loi impacte aussi les systèmes d’informations de l’entreprise :

• elle oblige les entreprises à clôturer leur compte plus vite que dans le passé ;
• le système d’information financier de l’entreprise doit être capable de prévoir la conséquence d’un événement majeur afin de les communiquer aux actionnaires ;
• elle impose aux entreprises de faire des contrôles internes efficace avec un moyen de prouver l’efficacité.

Si une société qui se conforme à cette loi peut être meilleure du point de vue des investisseurs et fournisseurs, ou mieux jugée par rapport à ses concurrents qui ne le sont pas, elle peut aussi avoir pour avantage l’amélioration de l’exactitude et de la réactivité de son système d’information ainsi que, dans les «mauvais moments», l'amélioration de la qualité des prises de décisions.
Mais le conflit entre les lois européennes de protection de la vie privée et la loi sarbanes-oxley doit être source d’une attention particulière, pour ne pas être en situation irrégulière.

Aujourd’hui, presque dix ans après la création de cette loi, les questions qui doivent être posées sont :

• Est-ce que cette loi a réellement combattu la fraude ?
• Est-ce que les investisseurs américains sont réellement protégés ?
• Cette loi doit-elle être répandue, voir rendue en norme internationale et être imposée à toutes les entreprises du monde ?

Sources / en savoir plus:

• Conac P-H.(2003), “L’influence de la loi Sarbanes-Oxley en France”, Revue des sociétés, 10/12, pp. 835-858 
• Ayi Ayayi ; Ph.D. Professeur associé et Christine Noël Professeur assistant (Audancia Nantes) ; «Réglementation financière et attractives des marchés financiers, une comparaison des cadres Nord-américain et Français».

Vers une nouvelle organisation des services de paiement

L’année 2011 marque un tournant dans le système bancaire et financier à plus d’un titre. Les événements post crise associés à une évolution technologique axée sur le mobile ont favorisé le bouleversement en cours à la fois sur le secteur des services et sur les moyens de paiement.

Une étude ainsi menée par la société de conseil spécialisée en monétique ADN’co établit par exemple qu’en France en 2015, le quart des transactions financières en ligne  s’opérera grâce aux moyens de paiements alternatifs.

Après des années d’attente concernant l’avènement du NFC (Near Field Contact) ou du paiement mobile plus généralement, il semblerait que l’on puisse enfin assister à ce changement.

Multiplication des moyens de paiement 
Le phénomène est déjà en marche, les consommateurs vont pouvoir bénéficier de la multiplication des moyens de paiements réels ou virtuels, mobiles ou non.
En se basant sur le seul exemple de l’Europe, il existe aujourd’hui près de 400 établissements de paiement et émetteurs de monnaie électronique, et si tous les modèles ne semblent pas représenter une grande pérennité, les initiatives ont tout de même le mérite de proposer un large choix, des offres innovantes et adaptées au nouveau contexte marqué par le virtuel, les nouvelles technologies et les échanges en ligne. L’intégration d’acteurs tels que Google qui en septembre 2011 annonçait le lancement de son Google Wallet assure tout de même du sérieux de ces initiatives.

L’explosion de solutions de niche permet d’apporter des réponses en termes d’usage et de besoins ; le monopole bancaire disparait donc au profit du respect des exigences d’un contexte et des besoins des consommateurs « où je veux, quand je veux ».

Ouverture à la concurrence et avènement de la transparence
Logiquement le paysage concurrentiel se redessine, marqué par l’augmentation de la concurrence mais aussi par la prise en compte d’une exigence forte émise par les consommateurs en matière de transparence. Concrètement, les législateurs ont aussi imposé aux banques l’abaissement de la commission interbancaire de paiement (CIP) fin 2011 de 36 %.

SOLOMO = Social, Local, Mobile
Le consommateur final est donc au centre de toutes les priorités.

Une tendance est ainsi clairement marquée sur le développement de service en ligne axé sur l’indépendance d’utilisation des consommateurs.  Le Crédit Agricole a par exemple présenté Tookam, la banque en ligne 100 % réseaux sociaux lancée en avril 2011. Une offre américaine, MoveNbank actuellement en phase de test pour un lancement prévu en juillet 2012 prévoit pour sa part d’assurer un service entièrement mobile et basé sur le NFC.

Emergence de marché de niche
Répondre toujours mieux aux besoins des consommateurs signifie proposer des services ciblés et toujours plus spécifiques. Toutes les solutions désormais proposées ne représentent pas toutes des concurrentes directes aux services bancaires historiques mais des offres adaptées pour des marchés mis de côté ou dont les besoins n’étaient pas efficacement pris en compte.
Un des exemples les plus marquants tant par son originalité que par sa réussite est celui de Square, le système américain d’acceptation de paiement qui a annoncé en décembre traiter 10 millions de transactions par jour, pour les 1 million  de commerçants acceptant.

Inclusion financière
Les solutions de paiement destinées aux exclus bancaires sont finalement en augmentation, toujours dans une logique de répondre à des besoins spécifiques. Et ce phénomène représente un fort potentiel de croissance pour les établissements financiers puisque l’on compte aujourd’hui 4 milliards de non bancarisés dans le monde, alors que la pauvreté touche aussi une personne sur 6 en France ( rapport publié le 29 mars 2012 par l’observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale).
Ainsi, pour exemple, des solutions adaptées aux problématiques des pays en voie de développement ont été développées (à l’image du Programme Alimentaire Mondial des Nations Unies qui a lancé en octobre 2011 une opération de paiement mobile humanitaire en Côte d’Ivoire). En France, la NEF a développé en décembre de la même année un nouveau concept de financement des TPE à base de P2P lending.

En revanche quels que soient le milieu et le niveau de développement économique d’un pays, le mobile est utilisé comme un support universel (en juin 2011, Visa a racheté Fundamo afin d’étendre son offre de paiement mobile, à la fois sur le segment des clients bancarisés et sur celui des sous-bancarisés).

Les banques et organismes historiques du paiement ont un devoir de positionnement sur ces nouvelles technologies qui peuvent clairement représenter des solutions d'intégration au système économique mondial pour toute une part de la population. A ce titre, ils peuvent s'appuyer sur différents modèles de recherches ou de veille, à mettre en place en interne ou grâce à l'intervention de spécialistes et de consultants.

Les "Plateformes Mutualisées d'Innovation" pour être plus compétitif

Avec l’accélération de la mondialisation, la question de l’innovation devient une évidence pour tous. En effet l’innovation combinée à la recherche sont les seuls garants de la compétitivité d’une économie dans ce contexte de concurrence internationale et permettent à terme d’atteindre les objectifs de croissance, d’emploi et de cohésion pour les économies développées.

C’est en suivant cet objectif, qu'ont été mises en place « Les plateformes mutualisées d’innovation », qui sont des lieux offrant des ressources mutualisées à savoir des équipements, du personnel, et des services permettant ainsi de mener à bien des projets de R&D. Elles ont donc une vocation économique: permettre la croissance et le développement des marchés, développer la compétitivité des entreprises et celles des régions Françaises.

Objectifs et enjeux

Suite aux objectifs fixés par l'Union Européenne (UE) en matière d'innovation, de R&D... (sommet de Lisbonne en 2000 ; Le conseil Européen en 2005 ; La politique de cohésion 2007 / 2013 ), la France est face à un défi, celui de réussir à mettre en place des dispositifs efficaces mais surtout efficients afin de donner un nouveau souffle à l’industrie du pays.

C’est dans cette optique qu’ont été créés les pôles de compétitivité en 2005. Sur une période plus récente, on va assister à la mise en place d’un nouveau concept au sein de ces pôles à savoir : « les plateformes mutualisées d’innovation » qui d’après l’ambition des politiques sont « destinées à offrir aux acteurs des pôles de compétitivité des ressources mutualisées en accès ouvert (équipements, prestations, services...) leur permettant de mener à bien leurs projets innovants, et notamment leurs projets de recherche et développement, mettant à leur disposition des moyens d'essais, ou rendant possible la réalisation de tests d'usage à grande échelle auprès d'une communauté d'utilisateurs professionnels ou non ».  (source Sénat)

Selon la définition du ministère de l’industrie, les plateformes mutualisées d’innovation sont des pôles offrant des ressources mutualisées en accès ouvert. A destination des pôles de compétitivité et en particulier des PME. Par ressources mutualisées on entend : la mise en place d’équipement, mise à disposition de personnel et de services, pour « permettre de mener à bien des projets de recherche et développement à forte retombées économiques, pouvant aller jusqu’à leur phase d’industrialisation et de mise sur le marché ».

La politique des plateformes apparaît donc dans un contexte européen et international dominé par la question de l’innovation. Notamment le couplage Science / Innovation. Il s’agit pour les pouvoirs publics d’identifier au sein des institutions scientifiques, des mécanismes incitatifs et organisationnels qui pourraient favoriser la diffusion des connaissances issues de la recherche.

Les objectifs de ces plateformes sont multiples :

• favoriser la croissance, le développement mais surtout la compétitivité des régions au travers de l’innovation technologique;
• mutualiser, dans le but de réduire les coûts d’innovation et de maintenance;
• susciter des dynamiques d’innovation et de coopération;
• favoriser le recrutement de personnes compétentes capables de faire fonctionner ces équipements de pointe...

L'opérateur public qui est chargé d'assurer la mise en œuvre, est la Caisse des Dépôts et Consignations.

Importance d'avoir une démarche d'Intelligence économique

L'intelligence économique (IE) est un facteur majeur dans la mise en place de ces plateformes. Dans une démarche d'IE, on acquiert des informations stratégiques, on anticipe, on protège le patrimoine technologique, on peut également suivre les évolutions réglementaires et normatives, technologiques, scientifiques et industrielles… Ce qui permet en effet de pouvoir se positionner par rapport à son environnement concurrentiel, d’identifier d'éventuels partenaires, et de se développer à l’international (par le biais de partenariats technologiques par exemple).

Les "Plateformes mutualisées d'innovation" sont à l’origine de la production et de la circulation d’une grande masse d’informations (souvent à forte valeur ajoutée). Il est donc indispensable que la gestion de ces informations se fasse dans de bonnes conditions de sécurité : sourcing, paramétrage, requête, plan de classement de l'information, utilisation de plateformes numériques sécurisées d’échanges d’informations, stockage…

La démarche d'IE, c'est aussi de pouvoir réunir différents acteurs, compétences, savoirs, dans un lieu (réseau) unique afin de faire émerger une connaissance commune. Ainsi, les PME innovantes (souvent des Start-up) et les instituts de recherche... par l’intermédiaire des plateformes vont pouvoir mener à bien leurs recherches et avoir la possibilité de procéder à des projets d’innovation, des essais et des tests, développer des prototypes et/ou des préséries, voire de servir de laboratoires d’usages ou « living labs ». Le but étant à termes d'assurer la croissance et la compétitivité des régions au niveau international.

Jusqu’à quel point doit-on vérifier ses sources ?

Le Monde publie un palmarès erroné des banques et ne souhaite pas révéler son erreur.

7 février 2012, Le Monde publie dans Le Monde Argent et sur son site Internet lemonde.fr un palmarès sur les tarifs d’un panel d’une quarantaine de banques sélectionnées en France. Ce palmarès est divisé en plusieurs profils d’usagers analysés selon des critères de consommation (« budget serré », « couple standard », « couple aisé », « couple investissant en Bourse »). Il se base sur une étude réalisée par l’association CLCV (Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie), qui avait déjà été publiée dans le magazine L’Express, Votre Argent.

Le Monde publiait déjà depuis plusieurs années ce type de palmarès et faisait de son côté le benchmark en demandant aux banques leurs plaquettes tarifaires. Cette année pourtant, elle s’est associée au CLCV et a voulu utiliser les chiffres de l’association et les réadapter selon les profils qu’ils avaient établis les années précédentes afin d’avoir un comparatif année sur année.

Soucieuse de son image, une des banques (non présente dans le classement) s’est penchée sur le calcul de ces profils afin de pouvoir s’y positionner. Après vérification, il s’avère que le premier profil « budget serré » communique non seulement des chiffres totalement erronés biaisant le classement des banques, mais donne à toutes un tarif bien en deçà de celui existant réellement.

Après plusieurs journées d’échange avec le journal, Le Monde a confirmé son erreur à cette banque et expliqué sa formule de calcul (qui diffère déjà de celle communiquée dans l’article). Pourtant, même en utilisant leur nouvelle méthode, le résultat publié n’est toujours pas retrouvé. De plus, ils n’ont pas souhaité révéler l’erreur car jugée « déjà trop vieille », ni même retirer ou corriger l’étude de leur site. L’impact sur cette banque pourrait être rude si les lecteurs se rendaient compte, d’après ces chiffres, que leur établissement est bien trop cher face à ses concurrents.

Ce cas soulève une fois de plus la problématique de confiance dans des sources a priori sûres. Par extrapolation, peut-on se fier à n’importe quelle étude chiffrée demandant un procédé calculatoire ? A quel point l’erreur humaine peut avoir un impact sur la stratégie d’une entreprise ?

La maxime des experts en intelligence économique « vérifier ses sources » prend donc deux sens. Le premier est de vérifier ses sources et savoir d’où proviennent les chiffres et qui les a mesurés. L'enjeu tient aussi dans la sélection de ses sources pour argumenter des propos. Mais le deuxième sens, qui n’est pas assez mis en valeur, est le contrôle des procédés utilisés en amont. Bien que long comme processus, cette veille pourrait permettre d’éviter des erreurs sérieuses à caractère stratégique.

Compte-rendu conférence SKEMA/OFCE "Quel avenir pour l’industrie en France dans une économie mondialisée ?"

Nous vous proposions ici il y a quelques jours une synthèse par Guy Debaux de la conférence organisée par SKEMA et l'OFCE le 21 mars "Quel avenir pour l’industrie en France dans une économie mondialisée ?"
Vous pouvez désormais consulter le compte-rendu de la conférence sur le site de SKEMA incluant une synthèse par Jean-Luc Gaffard, professeur à SKEMA et Directeur du département innovation et concurrence de l’OFCE.

Liens

• Compte-rendu de la conférence "Quel avenir pour l’industrie en France dans une économie mondialisée ?" sur le site de SKEMA.
• Compte-rendu complet des échanges (pdf)