lundi 14 mars 2011

La FEPIE crée un comité d'éthique pour les entreprises privées d'Intelligence Economique.

Le conseil constitutionnel a, le 10 mars 2011, retoqué 13 articles du projet de la Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2). Parmi ces articles annulés par le conseil des Sages, figure l'article 32, qui d'encadrer les activités d'intelligence économique :

« Pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises au présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées. »

Le conseil constitutionnel, qui a jugé que la définition proposée de " l'intelligence" n'étant pas assez précise aurait rendu cette régulation contournable, voir dangereuse, a donc décidé d'annuler cette article de loi. Le 14 Avril 2010, le député Carayon avait déjà émis des réserves au sujet de ce projet de loi (pdf).
Afin de réguler la profession en attendant un texte de loi sur l'encadrement des activités de l'intelligence économique, la fédération des professionnels de l'intelligence économique (FEPIE) rappelle via un communiqué de presse(pdf) l'existence d'une charte éthique commune à la Fépie et au SYNFIE (Syndicat Français de l'Intelligence Economique), et signale la mise en place d'un comité d'éthique via le SYNFIE . L'objectif de ce comité "distinct du Bureau national et du Conseil d’Administration" serait de disposer "de prérogatives autonomes pour plus d’efficacité, y compris au plan des recours devant les tribunaux".

En savoir plus/sources:
Antoine Declercq

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