mercredi 24 août 2011

Royaume-Uni - mise en application d'une législation anti-corruption : un nouveau risque pour les entreprises françaises

A compter du 1er juillet 2011, le Royaume-Uni s’est doté d’une nouvelle législation en matière de lutte contre la corruption (UK Bribery Act - pdf) particulièrement sévère et prend ainsi la tête des pays occidentaux en matière de répression de ce type de délit.

A la définition classique de l’acte de corruption active ou passive comme fait d’exécuter de manière inappropriée sa fonction ou son activité en contrepartie d’un avantage (financier ou non) à son profit personnel ou au profit d’un tiers, le législateur britannique a créé un délit sanctionnant l’entreprise pour défaut de prévention d’actes de corruption réalisés pour son compte par des salariés ou des « personnes associées ».

Ce texte vocation à s’appliquer dans les cas suivants :
  • Entreprises étrangères ayant participé à des faits de corruption en tout ou partie sur le territoire Britannique;
  • faits de corruption commis à l’étranger, soit par des ressortissants britanniques, soit par toute personne ayant une relation étroite avec le Royaume-Uni.
Le nouveau délit de défaut de prévention de la corruption s’applique à toute entreprise ayant des relations commerciales avec le Royaume-Uni, dès lors qu’un de ses préposés ou une « personne associée », agissant pour son compte, commet un acte de corruption.

Le UK Bribery Act prévoit une peine maximum de 10 ans d’emprisonnement et une amende non plafonnée pour les personnes physiques. Il est important de souligner que loi prévoit que ces peines sont applicables au dirigeants de l’entreprise.

En ce qui concerne les personnes morales la loi prévoit une peine d’un montant illimité. Il est à craindre dans ce cas que le montant des peines soit indexé sur le montant du marché en cause dans la procédure.

Le 30 mars dernier, le Ministère de la Justice Britannique a défini les procédures qui doivent être adoptées dans chaque entreprise soumise au Bribery Act.

Six principes ont été dégagés :
  • adoption de procédures proportionnées aux risques et à la nature de l’entreprise,
  • implication personnelle du management dans la lutte anti-corruption,
  • analyse des risques de corruption,
  • programme de formation,
  • actualisation des procédures,
  • audit des procédures adoptées.
Les entreprises françaises seront soumises à cette législation dès lors qu’elles ont une activité, même partielle, sur le territoire britannique ou qu’elles sont partenaires d’une entreprise soumise au UK Bribery Act.

Si l’on ne peut que saluer l’initiative britannique qui s’inscrit dans la droite ligne des textes internationaux et notamment européens en matière de lutte contre la corruption, on peut aussi s’interroger sur l’impact économique et les contraintes en matière de gestion des ressources que cette nouvelle loi aura sur les PME – PMI françaises ayant un lien commercial avec le Royaume-Uni et dont le chiffre d’affaire ne permettra pas toujours de se conformer aux procédures indiquées.

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